Article D811-167-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c7a7644-54fe-4c1d-a2b7-139a1e54bd64
- Début de validité
- 20 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053057694/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053057694/article-d811-167-4/versions/7c7a7644-54fe-4c1d-a2b7-139a1e54bd64/
Sommaire de cette page
Texte
La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole comporte, d'une part, une formation en centre de formation et, d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article L. 6222-7-1 du code du travail est de un an.
Pour les candidats préparant le certificat de spécialisation agricole par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis ou en centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage est au moins égale à 400 heures pour un an.
Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation peut être réduite au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.
Pour les candidats préparant le certificat de spécialisation agricole par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation en centre de formation et en milieu professionnel, dont la durée totale minimale est de douze semaines, est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R811-167-4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1236 du 17 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2020 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6211-2
- CITATION Code du travail - art. L6222-7-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-167-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D840-13 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R841-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L6211-2
- CITATION Article L6211-2
- CITATION Article L6222-7-1
- CITATION Article L6211-2
- CITATION Article L6222-7-1
- CITATION Article L6222-7-1