Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg - Article 13

Le conseil d'administration délibère sur :

1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire et de valorisation de l'établissement ;

2. Le budget de l'établissement les budgets rectificatifs de l'établissement ;

3. Le compte financier de l'établissement ;

4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

7. Le tarif de vente de biens et de prestations de toute nature ;

8. Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

9. Le règlement intérieur ;

10. Le bilan social, le plan de formation ;

11. Toutes les questions sur lesquelles le président requiert une délibération, sur proposition du directeur.

Il autorise le directeur à engager toute action en justice.