Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 56ef2536-07a0-46c3-966b-45dbb87553e6
Début de validité: 3 octobre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042388501/2026-10-29
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Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR ter-0

II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.

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CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1007
CITATION annexe III au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA