Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad95da4b-2450-4456-858e-2e274c762c4a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042388503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042388503/article-8/versions/ad95da4b-2450-4456-858e-2e274c762c4a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 24, Art. 25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 25 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9