Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0beef41-3cce-4f0d-9963-621935c38029
- Début de validité
- 3 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042388517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042388517/article-15/versions/e0beef41-3cce-4f0d-9963-621935c38029/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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