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Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - Article 12

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Mise à jour en retard — aa682c2e-9e1d-47ba-9743-b0bcc57f8dac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042388511/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042388511/article-12/versions/aa682c2e-9e1d-47ba-9743-b0bcc57f8dac/
Sommaire du texte


Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».

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Modifications et abrogations

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39

Citations

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