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LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 49

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Mise à jour en retard — a793d6ee-57e1-4d34-bb14-905efcfecdaa
Début de validité
16 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667270/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667270/article-49/versions/a793d6ee-57e1-4d34-bb14-905efcfecdaa/
Sommaire du texte


I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40
- Code de la santé publique
Art. L6161-3-2
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49

III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.

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