Code de l'éducation - Article R241-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca2d3310-ec68-40de-b572-caa616b7d1bc
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042830583/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042830583/article-r241-14/versions/ca2d3310-ec68-40de-b572-caa616b7d1bc/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-711 2001-07-27 art. 4, alinéa 6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2