Code de l'éducation - Article R241-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4e99ad0-f590-4c79-9c44-0f877f71b655
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042830684/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042830684/article-r241-12/versions/d4e99ad0-f590-4c79-9c44-0f877f71b655/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-711 2001-07-27 art. 4, alinéa 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
Autres relations
- DEPLACE Article 2