Code de l'éducation - Article R241-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a41e558-28ea-45ab-9f6e-6f4b089c75f6
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042830619/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042830619/article-r241-6/versions/2a41e558-28ea-45ab-9f6e-6f4b089c75f6/
Sommaire du texte
Texte
Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en œuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-878 1999-10-13 art. 1, alinéas 2, 3 et 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2