LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 270113da-8718-41a0-bc4a-358e7a62777a
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778393/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778393/article-4/versions/270113da-8718-41a0-bc4a-358e7a62777a/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1671 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 13
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 12
IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (MMN)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (MMN)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 193 (MMN)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (MMN)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 204 D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 193
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 182 A bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 A bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1671 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1671 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13