Code de la construction et de l'habitation - Article D323-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01c58dce-5733-423a-b06b-b9d312b6b25e
- Début de validité
- 15 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136691/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043136691/article-d323-7/versions/01c58dce-5733-423a-b06b-b9d312b6b25e/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1