Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 06df218b-1bf3-4d59-890d-89f3bf6decc6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298698/article-4/versions/06df218b-1bf3-4d59-890d-89f3bf6decc6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967Art. 8
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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