Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8609fc7f-1651-4657-9ea6-71775438c815
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298738/article-24/versions/8609fc7f-1651-4657-9ea6-71775438c815/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015Art. 18, Art. 30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 30 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 30