Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d054cd8-d857-45b8-8d90-27d6d6148686
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298712/article-11/versions/1d054cd8-d857-45b8-8d90-27d6d6148686/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 5, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 7 (M)