Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 19

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c46f44ec-bbc2-4a26-b3d9-3d953b3834d0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298730/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298730/article-19/versions/c46f44ec-bbc2-4a26-b3d9-3d953b3834d0/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Art. 7, Art. 8, Art. 9

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 7 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible