Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9c8a615-fffc-4db0-9d02-c96c742bd781
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298714/article-12/versions/f9c8a615-fffc-4db0-9d02-c96c742bd781/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002Art. 9, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13