Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 20

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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