Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f48a44e-8bae-4524-a795-9622a27d34f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298728/article-22/versions/0f48a44e-8bae-4524-a795-9622a27d34f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 5, Art. 17, Art. 28, Art. 6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 17 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28