Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 753a351a-0f3f-4525-b5ee-3e4161ef733b
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043515034/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043515034/article-1/versions/753a351a-0f3f-4525-b5ee-3e4161ef733b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ci-après respectivement désignés " le service " et " l'établissement ".
Pour l'application des dispositions du présent décret, le préfet de département est celui désigné par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.* 5332-6 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*5332-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*5332-6