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Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Article 2

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Mise à jour en retard — 9558f8a1-2f36-4328-aa67-00b8febd67ae
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054299318/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054299318/article-2/versions/9558f8a1-2f36-4328-aa67-00b8febd67ae/
Sommaire du texte

En application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée, et par dérogation aux articles R. 5332-60, R. 5332-61 et R. 5332-68 du code des transports, le préfet de département, après avis de l'autorité portuaire, délimite par arrêté les zones intégrées de sûreté portuaire et fixe la fréquence et la durée des opérations d'inspection-filtrage des personnes, des véhicules, des unités de transport intermodales, des biens et des marchandises à réaliser.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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Citations

  • CITATION Code des transports
  • CITATION Code des transports - art. R5332-60 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5332-61 — Cible absente ou non résolue

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