Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b4d374-72e6-4c4b-9dc2-9ef159b8f110
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054299298/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054299298/article-21/versions/50b4d374-72e6-4c4b-9dc2-9ef159b8f110/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 5332-68 du code des transports, les décisions d'agréments mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée ainsi que les décisions de retrait ou de suspension sont notifiés à l'intéressé et au directeur de l'établissement.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 15
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5332-68 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5332-68