Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a586e7f-f4b5-407a-8543-0e9af3ef46f3
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054299308/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054299308/article-4/versions/8a586e7f-f4b5-407a-8543-0e9af3ef46f3/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments prévus aux 4° et 5° du I de l'article R. 5332-62 peuvent être sollicités préalablement à l'embauche par l'établissement lorsque le demandeur est inscrit à une formation nécessaire à sa prise de poste.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 15
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5332-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5332-56
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5332-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5332-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5332-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-6