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Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Article 20

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Mise à jour en retard — f16a1a56-68f6-4ba8-9b97-742439e6b8ec
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054299301/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054299301/article-20/versions/f16a1a56-68f6-4ba8-9b97-742439e6b8ec/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables du service qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu du II de l'article L. 5332-15 du code des transports, et des articles 14 et 16 du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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