Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e120dbf-07bf-4b4c-99da-61074019a19f
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594424/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594424/article-3/versions/6e120dbf-07bf-4b4c-99da-61074019a19f/
Sommaire du texte
Texte
Cette procédure est commune à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministère de la justice et aux établissements placés sous sa tutelle.
Elle ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire ni aux personnes en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargées de réaliser ses missions et désignées par le terme " membre de l'inspection " dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.
Historique
Évolution juridique
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