Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73a0c4c3-46f8-4c17-aec1-d3a50bb62ba9
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594447/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594447/article-22/versions/73a0c4c3-46f8-4c17-aec1-d3a50bb62ba9/
Sommaire du texte
Texte
Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.