Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20b8c3c0-1593-4c86-bd49-01fbc2682af7
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594457/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594457/article-26/versions/20b8c3c0-1593-4c86-bd49-01fbc2682af7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 et par le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements placés sous l'autorité du ministère de la justice. Les coordonnées du collège de déontologie doivent y être clairement indiquées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 (V)