Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cad6b87-93f4-4aeb-80b0-fdecb2d029d7
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594445/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594445/article-20/versions/6cad6b87-93f4-4aeb-80b0-fdecb2d029d7/
Sommaire du texte
Texte
Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.