Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e1bb155-9a1b-4c45-a792-0d79538db565
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594429/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594429/article-6/versions/3e1bb155-9a1b-4c45-a792-0d79538db565/
Sommaire du texte
Texte
Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du président du collège de déontologie ou du supérieur hiérarchique ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmet la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au président du collège, qui devient alors le destinataire de ce signalement au sens du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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