Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 963e93b3-30aa-4f21-999c-5586913c7e31
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043682519/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043682519/article-46/versions/963e93b3-30aa-4f21-999c-5586913c7e31/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions et avis sont pris à la majorité.
Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un vote de l'instance est défavorable, le directeur de l'institut peut convoquer à nouveau, après accord du président de l'instance et à compter d'un délai de sept jours calendaires, les membres de l'instance afin de leur soumettre une nouvelle délibération.
Notes
Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 10 juin 2021 (NOR : SSAH2110960A), ces dispositions sont applicables aux promotions d'élèves entrant en formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture à compter de septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2007 - art. 36 (VT)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2007 - art. 56 (VD)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2021 - art. 22 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2021 - art. 21
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21