Code civil - Article 2449
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c8c3f73-8fd2-4ede-bcc6-fa763f24973a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071827/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071827/article-2449/versions/6c8c3f73-8fd2-4ede-bcc6-fa763f24973a/
Sommaire du texte
Texte
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2196 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2443 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2457 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 158 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 86 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 291 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code civil - art. 2448 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R643-4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R334-62 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R742-43 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2457
- CONCORDE Article 2457
- CONCORDE Article 2457
Transferts
- TRANSFERE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article 2448