Code civil - Article 2401
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc5c3580-1a62-42cb-87af-451aefd488bc
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072146/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072146/article-2401/versions/cc5c3580-1a62-42cb-87af-451aefd488bc/
Sommaire du texte
Texte
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2412 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Citations
- CITATION Code civil - art. 2423 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2444 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R444-71 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2412
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article 2444