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  4. Livre IV : Des sûretés
  5. Titre II : Des sûretés réelles
  6. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  7. Chapitre III : Des hypothèques
  8. Section 2 : Des hypothèques légales
  9. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
  10. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
  11. Article 2397

Code civil - Article 2397

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Version
Mise à jour en retard — 9b19baa7-4739-42b8-8786-f28d012c87cb
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072172/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072172/article-2397/versions/9b19baa7-4739-42b8-8786-f28d012c87cb/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2375
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des hypothèques légales Consulter cette section
            1. Article 2392
            2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales Consulter cette section
              1. Article 2393
              2. Article 2393
              3. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux Consulter cette section
                1. Article 2394
                2. Article 2395
                3. Article 2396
                4. Article 2397
              4. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des hypothèques judiciaires Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles Consulter cette section

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          5. Section 5 : Du classement des hypothèques Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'inscription des hypothèques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Des effets des hypothèques Consulter cette section

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          8. Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie Consulter cette section

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    7. Titre III : De l'agent des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2375
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des hypothèques légales Consulter cette section
            1. Article 2392
            2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales Consulter cette section
              1. Article 2393
              2. Article 2393
              3. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux Consulter cette section
                1. Article 2394
                2. Article 2395
                3. Article 2396
                4. Article 2397
              4. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle Consulter cette section

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              5. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des hypothèques judiciaires Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles Consulter cette section

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          5. Section 5 : Du classement des hypothèques Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'inscription des hypothèques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Des effets des hypothèques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie Consulter cette section

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    7. Titre III : De l'agent des sûretés Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2397 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 2397 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 2396

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2408 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2388 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2393 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2408

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 15
  • MODIFIE Article 17

Citations

  • CITATION Article 2393
  • CITATION Article 2393
  • CITATION Article 2393
  • CITATION Article 2393

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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