Code civil - Article 2396
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 267f4b89-576a-4dc6-b567-dc5af642ea27
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072177/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072177/article-2396/versions/267f4b89-576a-4dc6-b567-dc5af642ea27/
Sommaire du texte
Texte
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2407 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Citations
- CITATION Code de procédure civile (V)
- CITATION Code civil - art. 2429 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2407
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article 2429
- CITATION Article 2429