Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 217-4.06
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b39bb616-9c84-4640-aa52-f7979bc0147a
- Début de validité
- 17 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044216822/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044216822/article-217-406/versions/b39bb616-9c84-4640-aa52-f7979bc0147a/
Sommaire du texte
Texte
Questionnaire en cas d'accident
En cas d'accident corporel, le capitaine remplit le questionnaire conçu par la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, et l'adresse au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) de l'entreprise d'armement maritime. Il en adresse une copie au médecin des gens de mer du port d'immatriculation du navire.
S'il n'existe pas de CHSCT, le questionnaire est adressé directement au médecin des gens de mer du quartier d'armement du navire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 217-4.04 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 217-4.04
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 217-4.04
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 217-4.04
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1