Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ed02ce-9b32-4e37-b94e-376cd5860b6c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257707/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257707/article-6/versions/03ed02ce-9b32-4e37-b94e-376cd5860b6c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-188 du 19 mars 1998Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 21, Art. 22, Art. 23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 23-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1