Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be82e7bb-ddd1-4201-9b4f-64f8a116ef0d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257717/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257717/article-13/versions/be82e7bb-ddd1-4201-9b4f-64f8a116ef0d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. 4, Art. 6, Art. 25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 25 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 4 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6