Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4721904b-82d7-402a-9cd4-5d2486307cd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257729/article-19/versions/4721904b-82d7-402a-9cd4-5d2486307cd2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-9, Art. 10-1, Art. 10-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 10-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 10-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2