Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43c7788b-d846-477f-b126-506e6fbee4f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257709/article-7/versions/43c7788b-d846-477f-b126-506e6fbee4f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998Art. 4, Art. 6, Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17