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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 11

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Mise à jour en retard — 105a9723-0245-4c42-9b11-41b30de310d7
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257713/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257713/article-11/versions/105a9723-0245-4c42-9b11-41b30de310d7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Art. 11, Art. 18, Art. 23


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Art. 24

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Modifications et abrogations

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