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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2ca086f3-6c8d-43da-8187-08282b2d415b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257703/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257703/article-2/versions/2ca086f3-6c8d-43da-8187-08282b2d415b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992
Art. 4, Art. 5, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 21

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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