Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 136
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d95376bb-78c9-4874-93e0-5feffadd2bea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257911/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257911/article-136/versions/d95376bb-78c9-4874-93e0-5feffadd2bea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019Art. 6, Art. 9, Art. 11, Art. 20, Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22