Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 128
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 196ac2c3-9d03-4c7c-bffd-88a72d91bfb9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257895/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257895/article-128/versions/196ac2c3-9d03-4c7c-bffd-88a72d91bfb9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 9, Art. 18, Art. 25, Art. 32-1, Art. 32-3, Art. 34, Art. 40, Art. 42, Art. 44
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 18 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 25 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 32-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 32-3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 34 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 40 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 44 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 9 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42