Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 124
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1459772-be14-4e12-92f2-71326eb398b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257889/article-124/versions/c1459772-be14-4e12-92f2-71326eb398b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-874 du 21 novembre 1966Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 84 ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 81 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 82 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 83 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 84 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 84 ter (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 82
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 84
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 84 ter