Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 135
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 733760a1-ec5a-4836-b42a-ab174413804a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257909/article-135/versions/733760a1-ec5a-4836-b42a-ab174413804a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019Art. 4, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 5 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13