Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e5a2e17-758b-4b39-9e53-9d61e3d13fee
- Début de validité
- 11 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311252/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311252/article-1/versions/1e5a2e17-758b-4b39-9e53-9d61e3d13fee/
Sommaire du texte
Texte
Les sources lumineuses des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code la route peuvent être remplacées par des leds de remplacement. Ces leds, si elles n'entrent pas dans le champ d'application du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé, doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
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