Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b5e448-6fb1-4902-a1d1-765d2240b201
- Début de validité
- 11 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311254/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311254/article-3/versions/42b5e448-6fb1-4902-a1d1-765d2240b201/
Sommaire du texte
Texte
La réception nationale d'une led de remplacement est accordée par le ministère en charge de la réception des véhicules, sur la base des résultats des essais d'homologation mentionnés à l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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