Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6d6e239-605b-4ac5-9837-334dfeff4367
- Début de validité
- 11 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311260/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311260/article-8/versions/c6d6e239-605b-4ac5-9837-334dfeff4367/
Sommaire du texte
Texte
La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.