Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13b2851f-d250-4213-9981-8fe917e5780b
- Début de validité
- 11 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311261/article-9/versions/13b2851f-d250-4213-9981-8fe917e5780b/
Sommaire du texte
Texte
Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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