Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a865abd2-1d6b-479c-bacf-c926010b8b3e
- Début de validité
- 11 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311262/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311262/article-10/versions/a865abd2-1d6b-479c-bacf-c926010b8b3e/
Sommaire du texte
Texte
Le justificatif de la réception nationale de la led ou le sticker mentionné en annexe 1, fourni par le fabricant de la led et apposé près du feu concerné, doit être à bord du véhicule.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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